clause
51clause — /klɔ:z/ noun a section of a contract ● There are ten clauses in the contract of employment. ● There is a clause in this contract concerning the employer’s right to dismiss an employee …
52clause — As a grammatical form, a division of a compound or complex sentence, with a subject and a verb; in the language of the law, a sentence, a part of a sentence, sometimes a clause in the grammatical form, or a paragraph, such as in a will where… …
53Clause De Non-concurrence — Une clause de non concurrence peut être insérée dans un contrat de travail afin d éviter, à la fin de la relation contractuelle, que le salarié ne concurrence son ancien employeur. Elle peut se révéler utile par exemple pour l employeur soucieux… …
54Clause de non concurrence — Une clause de non concurrence peut être insérée dans un contrat de travail afin d éviter, à la fin de la relation contractuelle, que le salarié ne concurrence son ancien employeur. Elle peut se révéler utile par exemple pour l employeur soucieux… …
55Clause Compromissoire — Clause contractuelle anticipatrice des différends pouvant survenir au cours de l exécution d un contrat et tendant à privilégier le recours à un mode de résolution des conflits en faisant appel à un tiers neutre, impartial et indépendant.… …
56Clause De La Nation La Plus Favorisée — La clause de la nation la plus favorisée est une clause fréquente des traités de commerce international. Une nation (A) offrant la clause de la nation la plus favorisée à la nation (B) s engage, sur la gamme de marchandises concernées par le… …
57Clause de la nation la plus favorisee — Clause de la nation la plus favorisée La clause de la nation la plus favorisée est une clause fréquente des traités de commerce international. Une nation (A) offrant la clause de la nation la plus favorisée à la nation (B) s engage, sur la gamme… …
58Clause Abusive — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France …
59Clause-by-clause consideration — is the consideration of a bill (a legislative proposal) on an in depth basis, considering each clause in a separate division of debate. This phase of consideration is generally seen to be the most scrutinous and technical in nature. Clause by… …
60Clause De Horn — Pour les articles homonymes, voir Horn. La dénomination « clause de Horn » vient du nom du logicien Alfred Horn qui, le premier, met en évidence l’intérêt de telles clauses en 1951 dans l’article « On sentences which are true of… …
