clause
121Clause exorbitante du droit commun — En droit français, la clause exorbitante de droit commun détermine la compétence juridictionnelle. Les clauses exorbitantes du droit commun sont souvent classées dans les catégories suivantes : clauses dérogatoires car impossibles ou… …
122Clause de conscience — La clause de conscience est un droit dévolu en France aux journalistes qui leur permet, en cas de changement de la situation juridique de l employeur, de cessation de la publication ou de modification de la ligne éditoriale de l organe de presse …
123Clause Nonobstant — Article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés Traduction terminée Section Thirty three of the Canadian Charter of Rights and Freedoms …
124Clause attributive de compétence — En procédure civile, une clause attributive de compétence est une disposition contractuelle dans laquelle les parties conviennent de confier le règlement d un litige à une juridiction qui n est pas légalement compétente pour en connaître, qu il s …
125Clause de protection égale — La Clause de Protection égale, qui fait partie du Quatorzième Amendement de la Constitution des États Unis, dispose que : « Aucun état ne pourra, dans sa juridiction,.... dénier à une personne une protection identique à celle inscrite… …
126Clause de réserve de propriété — La réserve de propriété est une clause contractuelle qui assure au vendeur le paiement du prix de la marchandise. Cette clause permet au vendeur de rester propriétaire de la chose jusqu à ce que le bien soit entièrement payé, l acheteur n étant… …
127Clause démographique du traité de Nice — La clause démographique est une clause du Traité de Nice. La nouvelle définition de la majorité qualifiée comporte encore une autre nouveauté. Un paragraphe est ajouté à l article 205 du traité CE, spécifiant que, sur demande d un membre du… …
128Clause dérogatoire — Article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés Traduction terminée Section Thirty three of the Canadian Charter of Rights and Freedoms …
