clause
101Clause de conscience — ● Clause de conscience faculté accordée, par la loi du 29 mars 1935, à un journaliste, en cas de cession du journal ou d un changement notable de son orientation, de rompre son contrat tout en ayant droit aux indemnités qui lui seraient dues pour …
102Clause exorbitante du droit commun — ● Clause exorbitante du droit commun stipulation d un contrat passé par l Administration ou pour son compte qui, par sa nature, n est pas de celles qui sont susceptibles d être librement consenties entre personnes privées et qui de ce fait est… …
103Clause pénale testamentaire — ● Clause pénale testamentaire exhérédation stipulée par un testateur contre l héritier ou le légataire qui n accomplirait pas telle condition du testament …
104Clause de mobilité — Clauses du contrat de travail en France Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage… …
105Clause de non-concurrence — Une clause de non concurrence peut être insérée dans un contrat de travail afin d éviter, à la fin de la relation contractuelle, que le salarié ne concurrence son ancien employeur. Elle peut se révéler utile par exemple pour l employeur soucieux… …
106Clause pénale en Belgique — La clause pénale est celle par laquelle les parties à un contrat fixent à l avance une prestation forfaitaire accessoire, le plus souvent une somme d argent, qui sera due par le débiteur pour le cas où il serait en état d inexécution ou de retard …
107Clause de Martens — La clause de Martens a été introduite dans le préambule de la Convention de La Haye (II) concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre de 1899[1]. La clause doit son nom à Frederic Fromhold Martens[2], délégué russe à la Conférence de La …
108Clause (logic) — For other uses, see Clause (disambiguation). In logic, a clause is a finite disjunction of literals.[1] Clauses are usually written as follows, where the symbols li are literals: In some cases, clauses are written (or defined) as sets of literals …
109Clause de la nation la plus favorisée — La clause de la nation la plus favorisée est une clause fréquente des traités de commerce international. Une nation (A) offrant la clause de la nation la plus favorisée à la nation (B) s engage, sur la gamme de marchandises concernées par le… …
110Clause d'urgence — En Suisse, la clause d urgence est une procédure législative permettant d accélérer l entrée en vigueur d une loi votée par le parlement. Fonctionnement Au niveau fédéral, le parlement peut décider, à la majorité des membres de chacune des deux… …
